Projet de loi Pacte, l’action d’IESF
07 février 2019
IESF
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Proposition d'amendements d'experts d'IESF
au projet de Loi PACTE
portant sur la procédure d’obtention de brevet en France
Retrouvez les débats en vidéo :
vidéos.senat.fr - 01
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